11.1.2016
ECON_PR(2016)572848
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
(COM(2015)0518 - C8-0370/2015 - 2015/0244(NLE))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Cora van Nieuwenhuizen

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