12.1.2017
ECON_PR(2017)597441
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020
(COM(2016)0557 - C8-0367/2016 - 2016/0265(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Roberto Gualtieri

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Avis juridique