25.9.2017
ECON_PR(2017)610797
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365
(COM(2016)0856 - C8-0484/2016 - 2016/0365(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteurs: Kay Swinburne, Jakob von Weizsäcker

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Avis juridique