16.11.2017
ECON_PR(2017)613410
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres
(COM(2016)0854 - C8-0474/2016 - 2016/0364(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Peter Simon

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 735kWORD 91k
Avis juridique