21.9.2018
ECON_PR(2018)627911
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
(COM(2018)0148 - C8-0137/2018 - 2018/0073(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Paul Tang

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Avis juridique