30.10.2018
ECON_PR(2018)629628
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres
(COM(2018)0329 - C8-0317/2018 - 2018/0164(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Fulvio Martusciello

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