3.10.2019
ECON_PR(2019)641258
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union
(COM(2019)0192 - C9-0003/2019 - 2019/0096(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Paul Tang

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