8.5.2017
EMPL_AD(2017)601064
AVIS
de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
(COM(2016)0466 - C8-0324/2016 - 2016/0223(COD))
Rapporteur pour avis: Brando Benifei

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 550kWORD 103k
Avis juridique