26.4.2018
EMPL_AD(2018)613532
AVIS
de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
(COM(2017)0277 - C8-0167/2017 - 2017/0122(COD))
Rapporteur pour avis (*): Georges Bach

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Avis juridique