30.4.2018
EMPL_AD(2018)615233
AVIS
de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 et le règlement (CE) no 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur
(COM(2017)0281 - C8-0169/2017 - 2017/0123(COD))
Rapporteure pour avis: Verónica Lope Fontagné

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Avis juridique