2.2.2018
EMPL_AM(2018)616837
AMENDEMENTS
14 - 184
Projet d’avis
Georges Bach
(PE613.532v01-00)
modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
Proposition de règlement
(COM(2017)0277 - C8-0167/2017 - 2017/0122(COD))

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Avis juridique