13.7.2017
EMPL_PA(2017)608086
PROJET D’AVIS
de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
(COM(2016)0822 - C8-0012/2017 - 2016/0404(COD))
Rapporteure pour avis: Paloma López Bermejo

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Avis juridique