6.3.2017
EMPL_PR(2017)599596
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil
(COM(2016)0528 - C8-0344/2016 - 2016/0254(COD))
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Czesław Hoc

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Avis juridique