14.10.2016
ENVI_AD(2016)587414
AVIS
de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l’intention de la commission des affaires juridiques
contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique
(2015/2103(INL))
Rapporteur pour avis: Cristian-Silviu Buşoi

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Avis juridique