7.12.2017
ENVI_AD(2017)609648
AVIS
de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)
(COM(2016)0861 - C8-0492/2016 - 2016/0379(COD))
Rapporteur: Ivo Belet

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Avis juridique