30.11.2018
ENVI_AD(2018)630759
AVIS
de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte
de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et
les indications géographiques
(COM(2018)0365 - C8-0383/2018 - 2018/0189(COD))
Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 129kWORD 50k
Avis juridique