8.12.2016
ENVI_AM(2016)595453
AMENDEMENTS
20 - 198
Projet d’avis
Herbert Dorfmann
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché
Proposition de directive
(COM(2016)0287 - C8-0193/2016 - 2016/0151(COD))

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Avis juridique