13.7.2016
ENVI_PA(2016)585489
PROJET D'AVIS
de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
(COM(2016)0031 - C8-0015/2016 - 2016/0014(COD))
Rapporteur pour avis: Christofer Fjellner

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Avis juridique