15.3.2017
ENVI_PR(2017)601101
PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission
(10729/4/2016 - C8-0105/2017 - 2012/0267(COD))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur pour avis: Peter Liese

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Avis juridique