18.5.2017
ENVI_PR(2017)604618
PROJET DE RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
(07725/2017 - C8-0157/2017 - 2017/0016(NLE))
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Kateřina Konečná

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Avis juridique