16.4.2018
ENVI_PR(2018)619135
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte)
(COM(2017)0676 - C8-0395/2017 - 2017/0293(COD))
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Miriam Dalli

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Avis juridique