Interpellations
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15 mars 2017
G-000003/2017

Grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat G-000003/2017

à la Commission

Article 130 ter du règlement

Dubravka Šuica, Franc Bogovič, Daniel Buda, Pál Csáky, Andor Deli, György Hölvényi, Marijana Petir, Ivan Štefanec, Patricija Šulin, Alojz Peterle, Marian-Jean Marinescu, Miroslav Mikolášik, Ivana Maletić, Milan Zver, Tomáš Zdechovský, Inese Vaidere, Traian Ungureanu, Željana Zovko, Eduard Kukan, Krišjānis Kariņš, Ivica Tolić, Romana Tomc, Dariusz Rosati, Artis Pabriks, Adam Szejnfeld, Renate Sommer, Pavel Svoboda, Michaela Šojdrová, Iuliu Winkler, Zigmantas Balčytis, Nicola Caputo, Doru-Claudian Frunzulică, Georgi Pirinski, Monika Smolková, Olga Sehnalová, Biljana Borzan, Tonino Picula, Anna Elżbieta Fotyga, Ruža Tomašić, Monica Macovei, Jana Žitňanská, Georgios Epitideios, Ivan Jakovčić, Ivo Vajgl, Merja Kyllönen, Julia Pitera


  Objet:              Différences en matière de déclarations, de composition et de goût de certains produits entre les marchés occidentaux et centraux/orientaux de l'Union européenne

Lors de la 3524e réunion du Conseil «Agriculture et pêche» qui s’est tenue à Bruxelles le 6 mars 2017 et portant sur les doubles standards de qualité des denrées alimentaires, la Commission a été priée d’envisager des mesures appropriées, y compris une législation au niveau de l’Union.

Des études ont confirmé des différences de composition et de qualité entre les produits de la même marque et ayant le même emballage vendus sur les marchés occidentaux et ceux vendus sur les marchés centraux/orientaux de l’Union européenne, de nombreux produits vendus dans les pays d’Europe centrale et orientale contenant souvent des ingrédients de qualité inférieure que les produits de marque vendus sur les marchés occidentaux de l’Union. Certaines études indiquent que jusqu’à la moitié des produits présentent des différences qui ont une incidence significative sur leur qualité, notamment une proportion inférieure de viande, une proportion plus élevée de matière grasse, davantage d’édulcorants artificiels et de conservateurs, et un poids inférieur.

Ceci a été relevé dans une vaste gamme de produits – allant de l’alimentation et des produits de toilette aux détergents et aux désinfectants – qui sont d’une qualité inférieur et qui sont parfois vendus à un prix supérieur aux produits identiques vendus dans le segment occidental du marché de l’Union.

Il est vrai que des entreprises différencient les produits en fonction des marchés. Toutefois, il est inacceptable qu’il existe des différences dans la qualité des ingrédients de base et que les consommateurs soient ainsi induits en erreur.

Compte tenu du marché unique intérieur de l’Union européenne, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme à de telles pratiques de fragmentation du marché unique? La Commission compte-t-elle réviser la législation de l’Union pour protéger les consommateurs en éliminant les doubles standards de qualité des produits vendus en Europe centrale/orientale et en Europe occidentale?

Langue originale de la question: EN
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