Interpellations
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11 octobre 2017
G-000011/2017

Grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat G-000011/2017

à la Commission

Article 130 ter du règlement

Alain Cadec

au nom de la commission de la pêche


  Objet:              différend entre l'Union européenne et la Norvège concernant la pêche au crabe des neiges dans le Svalbard

L’égalité d’accès aux ressources du Svalbard est garantie par la clause de non-discrimination du traité de Paris de 1920, auquel la plupart des États membres de l’Union européenne sont parties. Pourtant, les autorités norvégiennes entravent l’activité des chalutiers européens, qui pêchent le crabe des neiges dans l’archipel du Svalbard conformément aux permis que l’Union européenne leur a accordés. Un navire letton a été détenu pendant plusieurs mois et a reçu une amende de 200 000 euros.

La décision d’ouvrir la possibilité de pêcher le crabe des neiges dans l’archipel du Svalbard a été prise par le Conseil, sur la base de recommandations du Service juridique, et les États membres ont été autorisés à délivrer des permis de pêche. Confiants à l’égard de la législation de l’Union, les propriétaires de navires ont consenti à de lourds investissements, mais à présent ils ne peuvent pas pêcher puisque la Norvège ne reconnaît pas les permis délivrés par l’Union européenne.

Nous regrettons que la Commission n’ait pas négocié de manière plus ferme au cours des derniers mois. Ses efforts n’ont pas donné de résultats pour les navires européens concernés, qui sont menacés de faillite et de centaines de pertes d’emplois.

1.              Comment la Commission compte-t-elle procéder pour parvenir à une solution équitable permettant aux navires de l’Union européenne de pêcher le crabe des neiges dans l’archipel du Svalbard?

2.              Quelles mesures la Commission entend-elle recommander au Conseil pour 2018?

3.              Lors des consultations annuelles entre l’Union européenne et la Norvège, la Commission inscrira-t-elle la pêche au crabe des neiges dans un sous-protocole séparé, en tant qu’entité exclue des quotas de pêche, mais faisant l’objet de droits d’accès? Dans le cas contraire, peut-elle préciser les raisons pour lesquelles elle ne le ferait pas ?

Langue originale de la question: EN
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