Interpellations
PDF 48kWORD 19k
31 janvier 2019
G-000001/2019

Grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat G-000001/2019

à la Commission

Article 130b du règlement

Daniel Buda, Theodor Dumitru Stolojan, Marian-Jean Marinescu, Adina-Ioana Vălean, Cristian-Silviu Buşoi, Mihai Ţurcanu, Csaba Sógor, Siegfried Mureşan, Emil Radev, Milan Zver, Romana Tomc, Ivana Maletić, Michaela Šojdrová, Marijana Petir, Dubravka Šuica, Danuta Jazłowiecka, Krzysztof Hetman, Franc Bogovič, Anna Záborská, Željana Zovko, Marek Plura, Dariusz Rosati, Tamás Deutsch, Kinga Gál, Norbert Erdős, László Tőkés, Andrea Bocskor, András Gyürk, György Schöpflin, Andor Deli, Pál Csáky, Vladimir Urutchev, Michał Boni, Lívia Járóka, Andrey Kovatchev, Asim Ademov, Stanislav Polčák, Eva Maydell, Ivica Tolić, Alojz Peterle


  Objet: Violations des droits des enfants dont les parents travaillent en Autriche

L’année dernière, le Parlement autrichien a adopté un acte normatif qui prévoit que les allocations de garde d’enfant versées aux travailleurs étrangers dont les enfants ne résident pas avec eux en Autriche doivent être adaptées en fonction des dispositions en vigueur dans leur pays d’origine. Cette mesure pourrait entraîner, à partir du 1er janvier 2019, une diminution considérable des allocations dont bénéficient des enfants qui résident en Europe de l’Est. Les travailleurs européens doivent pouvoir jouir des mêmes droits. La Commission ne peut plus tolérer des mesures discriminatoires qui portent atteinte à l’idée d’unité et de solidarité au niveau européen et qui pourraient renforcer le sentiment, au sein de l’Union européenne, qu’il existe des citoyens de première et de seconde classe.

La Commission estime-t-elle que la nouvelle législation autrichienne relative à l’indexation des allocations de garde d’enfant est compatible avec le droit de l’Union?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à la violation des droits européens de ces travailleurs et, partant, de leurs enfants?

Si la Commission envisage de prendre des initiatives en la matière, pourrait-elle expliquer comment elle entend intervenir en temps opportun, étant donné que de nombreuses familles sont déjà confrontées à des difficultés financières imputables aux mesures prises par les autorités autrichiennes?

 

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 12 février 2019Avis juridique