30.3.2015
IMCO_AD(2015)541656
AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
(COM(2013)0813 - C8-0431/2013 - 2013/0402(COD))
Rapporteure pour avis: Lara Comi

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Avis juridique