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{IMCO}Commission du march intrieur et de la protection des consommateurs
2014/2241(INI)
{04/09/2015}4.9.2015
AVIS
de la commission du march intrieur et de la protection des consommateurs
l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur les nouveaux dfis et concepts pour la promotion du tourisme en Europe
(2014/2241(INI))
Rapporteure pour avis: Maria Grapini
PA_NonLeg
SUGGESTIONS
La commission du march intrieur et de la protection des consommateurs invite la commission des transports et du tourisme, comptente au fond, incorporer dans la proposition de rsolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. reconnat l'importance du secteur du tourisme pour l'Union et son march intrieur et souligne le potentiel dtenu par ledit secteur en matire de croissance socio-conomique, de cration d'emplois en particulier pour les jeunes et de nouvelles opportunits commerciales; prie instamment la Commission, la lumire de ce qui prcde, d'adopter une approche intgre lors de l'laboration des politiques ayant des rpercussions sur le secteur du tourisme; reconnat l'importance du tourisme en vue d'atteindre les objectifs de la stratgie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne l'radication de la pauvret et la cration de nouveaux emplois;
2. attire l'attention sur le rle essentiel jou par la rvolution numrique dans le secteur du tourisme; invite la Commission s'assurer que l'ensemble des secteurs et entreprises du tourisme, et notamment les PME, utilisent de manire optimale les nouvelles technologies offertes par l'internet, afin de dvelopper leur commerce lectronique sur le march intrieur et de progresser vers des produits et procdures numriss de plus grande valeur, tout en garantissant que les citoyens et les consommateurs bnficient d'un accs quitable et financirement abordable des services srs et de haute qualit;
3. relve que, afin de diffrencier l'offre touristique europenne de celle d'autres tats ou continents, il est particulirement important de dvelopper de nouvelles formes de tourisme thmatique qui pourraient tre exploites dans le cadre de cooprations intertatiques, voire interrgionales; considre que la promotion systmatique de produits touristiques thmatiques peut non seulement permettre de redfinir l'offre touristique europenne dans son ensemble, mais aussi contribuer de manire dterminante lutter contre les effets de la saisonnalit;
4. rappelle que l'Union devrait commencer investir afin d'tre prte exploiter le potentiel de pays tiers prsentant une large population et une conomie mergente, en particulier de pays tels que le Brsil, la Russie, l'Inde et la Chine, dans lesquels le nombre de touristes sortants progresse; souligne qu'il convient de prendre des initiatives visant promouvoir le tourisme et de faire preuve de plus de souplesse et de cohrence dans les procdures de dlivrance de visas touristiques et de franchissement des frontires; souligne qu'il est important de dvelopper un plus grand nombre de plateformes de visas de tourisme, en adoptant paralllement une approche prudente l'gard de la simplification du code des visas, afin d'accrotre le nombre de touristes non europens ainsi que la visibilit des destinations touristiques europennes; insiste sur le potentiel des visas d'itinrance pour les groupes ou touristes individuels qui ont dj visit le pays, et sur l'importance de mettre en uvre un plus grand nombre d'accords d'exemption de visa afin de tirer un profit maximal des arrives de touristes internationaux; estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation des tats membres de surveiller l'accs leur territoire, que les institutions europennes et les tats membres laborent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratgie long terme visant mieux coordonner et simplifier les procdures de dlivrance des visas;
5. prend note du rle que jouent la Commission europenne du tourisme (CET) et ses membres dans la promotion de l'Europe en tant que destination touristique; demande la Commission de s'investir davantage, avec la CET et l'Organisation mondiale du tourisme, dans des mesures conjointes en faveur du tourisme en Europe;
6. salue la plateforme sur le tourisme numrique de la Commission et ses objectifs consistant i) renforcer la capacit d'innovation et de numrisation des PME lies au tourisme afin de stimuler ce secteur, ainsi qu' ii) gnrer des propositions en matire d'adaptation et de conception de politiques durables, comptitives et axes sur le consommateur, en faveur du secteur du tourisme; encourage l'utilisation de technologies innovantes, le partage des bonnes pratiques et le renforcement de la coopration au niveau rgional en vue d'accrotre l'attractivit et la comptitivit du tourisme europen; estime que la promotion de l'apprentissage en ligne et le recours accru aux technologies numriques favoriseraient la ralisation de cet objectif;
7. souligne la ncessit d'une meilleure promotion des concepts de tourisme, de tourisme sportif, ducatif, cratif, d'aventure et de l'agrotourisme; souligne la ncessit d'accorder une attention particulire au tourisme rural en tant que moteur de croissance durable dans les zones rurales, contribuant ainsi crer plus d'emplois et de possibilits dans les rgions excentres;
8. soutient le projet de la Commission visant promouvoir un "tourisme pour tous" durable;
9. rappelle que le consommateur n'a plus pour unique rle celui d'effectuer une simple recherche visant acheter un voyage et d'autres services connexes et obtenir une srie d'informations sur une destination, et qu'aujourd'hui il formule dsormais galement des critiques ou des avis et fait de la publicit; prend acte qu'en consquence l'exprience numrique ne cesse d'acqurir de l'importance;
10. souligne que l'Europe doit conserver sa position de premire destination touristique mondiale; salue l'organisation d'vnements et de campagnes de communication qui font la promotion de l'Europe en tant que destination touristique, notamment auprs des marchs de pays tiers, et invite toutes les parties prenantes promouvoir ensemble l'Europe non seulement en tant que destination touristique, mais aussi en tant que destination d'excellence dote d'une grande diversit de destinations, de cultures et de services touristiques nationaux, sans provoquer de distorsion de concurrence entre ceuxci;
11. constate que le secteur du tourisme est domin par des petites et moyennes entreprises, ainsi que par un nombre important de microentreprises; estime ds lors qu'il convient de poursuivre les efforts visant amliorer la rglementation, diminuer la charge administrative et stimuler la comptitivit des entreprises europennes, sans se limiter ce seul secteur, mais en uvrant galement au niveau de toutes les politiques menes par l'Union qui ont des rpercussions sur le secteur du tourisme;
12. salue l'application intitule "ECC-Net Travel App" rcemment dveloppe par le Rseau des centres europens des consommateurs;
13. invite la Commission tudier la possibilit de crer un calendrier du tourisme europen pour coordonner des informations fournies par tous les tats membres sur les destinations touristiques europennes, dans toutes les langues officielles de l'Union, afin d'amliorer les services d'information destins aux consommateurs et d'aider ces derniers trouver des conseils et des prcisions concernant, entre autres, les manifestations, les lieux et les festivals;
14. constate qu'il est important que le tourisme europen s'adapte au march numrique, et que de nouveaux outils et sources d'information numriques doivent tre mis au point pour les touristes potentiels dsireux de se rendre en Europe; recommande la cration d'une application mobile conviviale et interoprable permettant de consulter des cartes et des guides de voyage interactifs ainsi que d'autres informations pertinentes sur les destinations touristiques de l'Union, qui pourrait contribuer promouvoir l'Europe comme destination touristique et amliorer la quantit et la qualit d'informations mises la disposition des consommateurs; souligne que les cots rsultant de la cration et de la maintenance de cette application devraient tre limits un minimum; reconnat les possibilits et le potentiel offerts par la numrisation des services et des produits dans le secteur du tourisme; souligne l'importance de crer, pour ces services et produits, un march intrieur pleinement oprationnel qui devrait permettre l'inclusion de tous les acteurs, notamment des PME et des consommateurs, et de leur offrir une scurit juridique;
15. souligne que les prestataires de services touristiques devraient tenir compte des besoins des personnes handicapes et des personnes mobilit rduite, en particulier en ce qui concerne l'accessibilit, afin de permettre aux personnes atteintes d'un handicap moteur ou sensoriel, ou d'intolrances alimentaires, ainsi qu'aux personnes ges, de profiter pleinement de l'offre touristique europenne en encourageant des actions d'adaptation des structures dj en place et de formation du personnel; estime qu'il serait utile de promouvoir au niveau europen des programmes, des outils et des produits innovants qui faciliteront l'accs autonome aux handicaps moteurs; souligne qu'il est important de rendre les informations touristiques accessibles aux touristes handicaps; demande tous les offices du tourisme et fournisseurs de services d'hbergement de tenir compte de l'accessibilit, notamment de celle du web, lors de la mise jour de sites ou d'autres sources d'information en ligne;
16. souligne qu'il est ncessaire que les tats membres fassent preuve de plus de coordination afin de faciliter la coopration administrative et la coopration au niveau rgional dans les domaines des politiques lies au tourisme tels que l'innovation, les transports, la qualit du service, le rgime des visas, l'environnement, la protection des consommateurs, la communication et les paiements internationaux par carte, en tenant compte des difficults particulires que rencontrent les PME du secteur du tourisme, afin de faciliter le respect de la rglementation face la croissance de l'conomie du partage, dans le respect du principe de subsidiarit; constate que les diffrents cadres rglementaires des tats membres concernent directement les entreprises du tourisme et sont susceptibles de fausser le march;
17. considre qu'il importe de soutenir la croissance de la comptitivit dans les zones dont le potentiel touristique est insuffisamment exploit, grce la promotion quitable et au soutien des PME locales actives dans le domaine du tourisme;
18. demande que des progrs soient accomplis en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle par les tats membres des qualifications professionnelles dans l'industrie du tourisme, de faon permettre ceux qui travaillent dj dans ce secteur et ceux qui ont l'intention de le faire de trouver de bons dbouchs professionnels et d'encourager ainsi la mobilit au sein du secteur; estime qu'une telle initiative contribuerait la rsolution des problmes lis au caractre saisonnier de l'emploi dans ce secteur, d'une part, et du problme de l'emploi non dclar, de l'autre;
19. rappelle qu'il importe de dvelopper un rseau de transport reliant plus efficacement les zones touristiques priphriques;
20. rappelle l'importance de l'conomie du partage dans la promotion du tourisme, et de sa contribution la croissance du nombre de touristes dans de nombreuses destinations touristiques; souligne que cela ne doit pas tre considr comme de la concurrence dloyale; souligne le rle que jouent l'conomie du partage et demande la mise en place d'un cadre rglementaire appropri qui soutienne la croissance et l'innovation tout en protgeant les intrts des consommateurs; insiste sur la ncessit d'assurer la scurit et la sret des utilisateurs, de mme que la qualit des services proposs;
21. rappelle la ncessit de dvelopper des infrastructures de transport et de tourisme comptitives;
22. souligne l'importance d'un secteur touristique europen durable et responsable qui stimule la comptitivit de ses entreprises; souligne l'augmentation constante du nombre de voyageurs et demande la mise en place de moyens de transport et d'hbergement plus durables et conomes en nergie, en vue de crer des destinations viables du point de vue environnemental, social et conomique, sans oublier que la durabilit environnementale comprend galement la prservation des cultures et des traditions locales, la conservation et la valorisation du patrimoine, la promotion des bonnes pratiques ainsi que des efforts favorisant un tourisme satisfaisant et bnfique tant en ce qui concerne les voyageurs que les pays de destination et la communaut locale; invite instamment la Commission acclrer la mise en uvre de l'initiative '"neZEH" (htels dont la consommation d'nergie est quasi nulle) visant rendre les htels autonomes et conomes en nergie;
23. souligne la ncessit de concevoir une stratgie destine encourager les nuites en moyenne et basse saison, notamment dans le secteur du tourisme rural, et surmonter la saisonnalit; souligne qu'il importe que la commercialisation des produits et services touristiques mette l'accent sur la qualit, afin de fidliser les visiteurs et de positionner le secteur du tourisme dans un march hautement concurrentiel;
24. souligne la ncessit pour l'Union d'amliorer et de rendre plus accessible le financement des projets d'infrastructures, particulirement le financement des services publics, qui doivent faire face une hausse considrable de la consommation durant la saison touristique, afin de rpondre la fois aux besoins des touristes et de la population locale;
25. encourage l'urbanisme durable en vue d'assurer la prservation du patrimoine culturel des destinations touristiques europennes;
26. souligne qu'il est important d'amliorer la reconnaissance mutuelle, par les tats membres, des qualifications professionnelles dans l'industrie du tourisme, de manire ce que les travailleurs du secteur puissent identifier les meilleures perspectives professionnelles possibles, ce qui favorisera leur mobilit;
27. estime que les prestataires de services de tourisme doivent veiller ce que les renseignements fournis aux consommateurs au sujet de ces services soient exacts et comprhensibles, et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur ou mal informs; souligne que les informations doivent tre lisibles et rdiges dans des termes comprhensibles, et que les prestataires ne devraient pas recourir des pratiques ou des conditions contractuelles ayant un effet discriminatoire l'gard des consommateurs ou qui crent de la mfiance au sein du march intrieur de l'Union, notamment en ce qui concerne les achats en ligne; estime que les rseaux de communication devraient tre dvelopps afin d'offrir de meilleures possibilits d'affaires dans les rgions et de mieux protger les consommateurs;
28. souligne que la confiance des consommateurs dans les entreprises fournissant des services dans le secteur touristique repose sur la capacit de celles-ci fournir aux consommateurs des moyens alternatifs de rglement des litiges en matire de consommation qui soient la fois simples, efficaces, rapides et conomiques, ainsi que sur l'aptitude de ces entreprises protger les donnes personnelles et financires de ces derniers;
29. se flicite de la rcente conclusion des ngociations en trilogue concernant la rvision de la directive sur les voyages forfait; appelle sa transposition et son application efficaces et dans les dlais impartis en vue de l'adaptation du secteur et de la protection des consommateurs dans le contexte de l'environnement numrique;
30. insiste pour que les professionnels du tourisme et les voyagistes promeuvent le numro d'urgence europen "112" sur leurs sites web et les billets lectroniques pertinents, ainsi que dans nos principales destinations touristiques;
31. estime utile d'examiner les possibilits de soutenir les PME et les entreprises individuelles du secteur du tourisme, par l'intermdiaire d'instruments de financement destins leur permettre de consolider leurs liquidits un cot raisonnable, encourager les investissements pour le dveloppement des infrastructures et services dont ils ont besoin, et rduire la bureaucratie en ce qui concerne leur dveloppement;
32. estime qu'il convient de promouvoir davantage l'initiative de l'association du secteur htelier europen d'harmoniser progressivement les systmes de classification des hbergements dans toute l'Europe, qui permettrait une meilleure comparaison des offres d'hbergement en Europe et contribuerait ds lors des critres communs en matire de qualit des services;
33. souligne que les voyageurs sont toujours confronts des prix et des conditions de vente diffrents lorsqu'ils rservent des hbergements ou des moyens de transport en ligne; salue, ds lors, la communication de la Commission intitule "Stratgie pour un march unique numrique en Europe"; invite la Commission adopter une proposition exhaustive pour mettre fin au blocage gographique injustifi de l'accs aux biens, aux services et aux meilleurs tarifs disponibles sur la base de la situation gographique ou du pays de rsidence;
34. estime que la promotion coordonne des systmes de vente lectronique intgre des billets pour les diffrents modes de transport simplifierait les voyages et lverait les obstacles la ralisation du march intrieur;
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de ladoption3.9.2015Rsultat du vote final+:
:
0:32
1
2Membres prsents au moment du vote finalDita Charanzov, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildik Gll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutirrez Prieto, Robert Ja r o s Ba w I w a s z k i e w i c z , L i i s a J a a k o n s a a r i , A n t o n i o L p e z - I s t r i z W h i t e , M a r g o t P a r k e r , E v a P a u n o v a , J i Y P o s p ai l , R o b e r t R o c h e f o r t , V i r g i n i e R o z i r e , C h r i s t e l S c h a l d e m o s e , A n d r e a s S c h w a b , I g o r `o l t e s , C a t h e r i n e S t i h l e r , M y l n e T r o s z c z y n s k i , M i h a i bu r c a n u , A nneleen Van BossuytSupplants prsents au moment du vote finalLucy Anderson, Birgit Collin-Langen, Kaja Kallas, Jens Nilsson, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella, Lambert van NistelrooijSupplants (art. 200, par. 2) prsents au moment du vote finalAndrey Novakov
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