2.6.2017
IMCO_AD(2017)599723
AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
(COM(2016)0591 - C8-0382/2016 - 2016/0286(COD))
Rapporteur: Ivan Štefanec

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Avis juridique