8.9.2017
IMCO_AD(2017)602838
AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen
(COM(2016)0590 - C8-0379/2016 - 2016/0288(COD))
Rapporteure pour avis (*): Dita Charanzová

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Avis juridique