2.5.2016
IMCO_AM(2016)582209
AMENDEMENTS
580 - 847
Projet de rapport
Vicky Ford
(PE582.157v01-00)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Proposition de directive
(COM(2015)0750 - C8-0358/2015 - 2015/0269(COD))

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Avis juridique