27.3.2017
IMCO_AM(2017)599726
AMENDEMENTS
447 - 697
Projet de rapport
Morten Løkkegaard
(PE597.391v01-00)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Proposition de directive
(COM(2015)0615 - C8-0387/2015 - 2015/0278(COD))

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Avis juridique