16.2.2017
IMCO_AM(2017)599759
AMENDEMENTS
252 - 434
Projet de rapport
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
(PE595.745v01-00)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
Proposition de règlement
(COM(2016)0289 - C8-0192/2016 - 2016/0152(COD))

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Avis juridique