30.11.2017
IMCO_AM(2017)613510
AMENDEMENTS
131 - 354
Projet de rapport
Marlene Mizzi
Mise en place d’un portail numérique unique pour fournir des informations, des procédures, une assistance et des services de résolution de problèmes
Proposition de règlement
(COM(2017)0256 - C8-0141/2017 - 2017/0086(COD))

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Avis juridique