30.11.2017
IMCO_AM(2017)613511
AMENDEMENTS
355 - 393
Projet de rapport
Marlene Mizzi
(PE612.231v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
Proposition de règlement
(COM(2017)0256 - C8-0141/2017 - 2017/0086(COD))

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 537kWORD 136k
Avis juridique