22.3.2016
IMCO_PR(2016)578822
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
(COM(2015)0750 - C8-0358/2015 - 2015/0269(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Vicky Ford

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Avis juridique