30.11.2016
IMCO_PR(2016)594014
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
(COM(2016)0283 - C8-0194/2016 - 2016/0148(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Olga Sehnalová

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Avis juridique