6.1.2017
IMCO_PR(2017)597391
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
(COM(2015)0615 - C8-0387/2015 - 2015/0278(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Morten Løkkegaard

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