23.6.2017
IMCO_PR(2017)601007
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
(COM(2016)0822 - C8-0012/2017 - 2016/0404(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Andreas Schwab

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Avis juridique