24.10.2017
IMCO_PR(2017)612231
PROJET DE RAPPORT
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
(COM(2017)0256 - C8-0141/2017 - 2017/0086(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Marlene Mizzi

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Avis juridique