9.10.2018
IMCO_PR(2018)628465
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826
(COM(2018)0441 - C8-0254/2018 - 2018/0231(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Nicola Danti

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