19.10.2018
IMCO_PR(2018)628618
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier
(COM(2018)0442 - C8-0261/2018 - 2018/0232(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Maria Grapini

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Avis juridique