5.12.2018
INTA_AD(2018)628707
AVIS
de la commission du commerce international
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
(COM(2018)0317 - C8-0217/2018 - 2018/0161(COD))
Rapporteure pour avis: Lola Sánchez Caldentey

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Avis juridique