31.10.2016
INTA_PR(2016)593835
PROJET DE RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
(10975/2016 - C8-0438/2016- 2016/0205(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteur: Artis Pabriks

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Avis juridique