25.4.2017
INTA_PR(2017)602983
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne
(COM(2016)0721 - C8-0456/2016 - 2016/0351(COD))
Commission du commerce international
Rapporteur: Salvatore Cicu

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 495kWORD 79k
Avis juridique