13.3.2018
INTA_PR(2018)619160
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
(COM(2017)0487 - C8-0309/2017 - 2017/0224(CNS))
Commission du commerce international
Rapporteur: Franck Proust

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Avis juridique