19.9.2018
INTA_PR(2018)627725
PROJET DE RECOMMANDATION
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part
(COM(2018)0481 - C8-0000/2018 - 2018/0256(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteure: Patricia Lalonde

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 138kWORD 51k
Avis juridique