15.11.2016
ITRE_AD(2016)583918
AVIS
de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
à l'intention de la commission des affaires juridiques
contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique
(2015/2103(INL))
Rapporteure pour avis: Kaja Kallas

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Avis juridique