4.10.2017
ITRE_AD(2017)602722
AVIS
de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
(COM(2017)0010 - C8-0009/2017 - 2017/0003(COD))
Rapporteure pour avis: Kaja Kallas

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Avis juridique