4.4.2017
ITRE_AM(2017)602937
AMENDEMENTS
163 - 441
Projet de rapport
Evžen Tošenovský
(PE600.889v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Proposition de règlement
(COM(2016)0591 - C8-0382/2016 - 2016/0286(COD))

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Avis juridique