11.7.2017
ITRE_AM(2017)607849
AMENDEMENT
694
Projet de rapport
Adam Gierek
(PE604.805v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
Proposition de directive
(COM(2016)0761 - C8-0498/2016 - 2016/0376(COD))

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Avis juridique