13.5.2016
ITRE_PA(2016)582213
PROJET D'AVIS
de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
(COM(2015)0594 - C8-0384/2015 - 2015/0274(COD))
Rapporteur pour avis: Pavel Telička

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Avis juridique